1955, art. situation d’urgence. Les réactions des constitutionalistes à la nécessité d’une loi spécifique pour régler la crise sanitaire en 2020 ont été diverses. cit., p. 330 ; Frédéric Rolin, « L’état d’urgence » in Bertrand Mathieu (dir. 4, du texte constitutionnel » (Cons. 10 et 13. [5] Friedrich Hayek, Droit, législation et liberté. Dans le dernier état de sa jurisprudence, le Conseil rappelle que « la constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence. Il n’est que le prolongement de nombreux dispositifs, d’autant plus préoccupants qu’ils se sont multipliés ces dernières années (II). const., 19 févr. Cons. Le Premier Ministre est habilité à limiter les libertés de dix manières différentes : restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ; ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté; ordonner la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens ; prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ; enfin, prendre par décret toute autre mesure règlementaire limitant la liberté d’entreprendre pour mettre fin à la catastrophe sanitaire. Ancrant son contrôle sur l’article 66 de la Constitution, le Conseil constitutionnel rappelle une nouvelle fois ce qu’il avait dit à propos de l’état d’urgence sécuritaire, à savoir que le fait que la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence … [1] Carl Schmitt, Théologie politique. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel n’a pas pu se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020, ainsi qu’il a été déjà relevé, mais encore a-t-il couvert, dans sa décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 sur la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une violation procédurale de la Constitution, à savoir la violation de l’article 46 alinéa 2 de la Constitution relative aux lois organiques et plus précisément le fait que le projet de loi organique ne pouvait être soumis à la délibération de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après son dépôt, et cela, dixit ledit Conseil, « compte tenu des circonstances particulières de l’espèce »… Quant au contrôle parlementaire, il a été presque aux abonnés absents puisque, dès le 17 mars 2020, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a suspendu la plupart des activités parlementaires et que, de son côté, le Sénat a seulement maintenu les questions au Gouvernement. C’est dire qu’à la différence d’un dispositif de police judiciaire, il n’a pas à être placé « sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire »57. Ce dernier est consacré par la loi (I). Projet de loi constitutionnelle n° 911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018. Sous la Ve République, la loi du 3 avril 1955 a certes été modifiée par une ordonnance de 196046. cit., p. 191 et s. Cons. La cabane juridique, Legal Shelter et a. const., 25 janv. Le politologue Carl Friedrich a proposé de prévoir plusieurs garde-fou : que le titulaire des pouvoirs exceptionnels soit nommé par un tiers ; que ce dernier détermine tant le début que la fin des pouvoirs attribués ; que ces pouvoirs soient conférés pour une période limitée ; enfin, que le but de la concentration des pouvoirs soit légitime, à savoir la défense de l’ordre constitutionnel[4]. « Le gouvernement de la République (…) émet une réserve concernant le paragraphe 1 de l’article 15 en ce sens (…) que les circonstances énumérées (…) par l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 pour la déclaration de l’état d’urgence, et qui permettent la mise en application des dispositions de ces textes, doivent être comprises comme correspondant à l’objet de l’article 15 de la convention » : réserve consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974, disponible en ligne sur www.coe.int. Projet de loi constitutionnelle n° 3381 de protection de la nation, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 déc. A lire Etat d'urgence : Valls admet ne pas respecter la Constitution. Article 8, al. Cette interprétation peut d’ailleurs se revendiquer de la décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 rendue à propos des assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence. Granger M.-A., Constitution et sécurité intérieure. Il faut voir dans la proposition émise par le juriste démocrate une défiance envers le système judiciaire, qu’il juge trop conservateur, et corrélativement une confiance accordée à la fonction législative[6]. Jean-Louis Schlegel, Gallimard, 1988, I, p. 15. La loi du 3 avril 1955 entre maturation et dénaturation », Revue du droit public, 2007, n° 2, p. 331. Le secrétaire général du Conseil « a passé la nuit de jeudi à vendredi dans les locaux du Conseil constitutionnel, afin d’être à même de recevoir immédiatement les recours qui ont été déposés entre 5h30 et 6h00 du matin » : délibération du Conseil constitutionnel, séance du 25 janv. Selon la Constitution, la prolongation peut être de trois mois maximum. Dans le cadre de l’état d’urgence, la constitution impose au législateur de concilier « les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public »43. Inédit, car c’est la plus longue application de l’état d’urgence : quasiment 2 ans ! Primo, le Conseil rappelle qu’en vertu de l’article 34 de la constitution – aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » –, le législateur est compétent pour « opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré »33. const., 22 déc. Par sa décision du 25 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a écarté la thèse d’une abrogation implicite de la loi de 1955 qui, dès lors, fait toujours partie de notre ordre juridique. Le juge des référés a notamment estimé que « le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte… Continue Reading → Cette disposition est issue de l’article 4 de la loi n° 2015-1501 du 20 nov. 2015, préc. Supposons que les temps de crise amènent à la violation de la Constitution, les dispositions textuelles n’auraient évidemment plus aucune utilité, mais surtout la Constitution elle-même risquerait à terme de ne plus avoir de majesté et finalement d’effectivité. 1985 du haut-commissaire de la République. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le 1 °, le second alinéa du 2 ° et le 3 ° du paragraphe I de l'article 1 er ; le renvoi opéré par le paragraphe VII du même article 1 er au quatrième … 10. Par ailleurs, tandis que les régimes des perquisitions administratives et des assignations à résidence ont été consolidés, de nouvelles mesures de police administrative susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence ont été instituées dernièrement, soit, notamment, la dissolution par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait participant à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent40, la fermeture provisoire des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes41, ainsi que l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose42. Sur cet aspect historique, v. Heymann-Doat A., « L’état d’urgence, un régime juridique d’exception pour lutter contre le terrorisme ? n° 60-372, 15 avr. C’est à la suite d’une intense réflexion que la loi du 23 mars 2020 a modifié le Code de la santé publique en insérant un nouveau chapitre à ce sujet. A lire Etat d'urgence : Valls admet ne pas respecter la Constitution. 2015, n° 2015-527 QPC, préc., cons. L’état de siège est un dispositif législatif prévu par loi du 3 avril 1878 que la Constitution française de 1958 a encadré à l’article 36 et qui est désormais codifié à l’article L. 2121-1 du Code de la défense. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. (assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence) et Cons. D’une part, le général de Gaulle a été très attaché à l’insertion dans la constitution des pouvoirs exceptionnels du chef de l’État. 1er. En d’autres termes, il n’était pas question de doter l’Algérie d’un régime d’exception. L’article 144 de la Constitution définit les responsabilités entre l’exécutif et le pouvoir législatif quant à la décision de proclamer l’état d’urgence. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, maître de conférences HDR en droit […], Référence : Je souhaite que les dispositifs que vous allez adopter soient mis en œuvre rapidement. Il s’agirait alors de reprendre mutatis mutandis les dispositions relatives au contrôle par le Conseil constitutionnel de la durée d’application de l’article 16 de la constitution (v. le dernier alinéa de l’art. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité et l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. C’est inédit et inquiétant. Projet de loi constitutionnelle n° 3381, préc. La décision en ce sens était attendue. La loi du 3 avril 1955 a été adoptée dans le contexte particulier de la crise algérienne. 17. Car le risque des crises est double : immédiatement de porter atteinte de manière irrémédiable à l’État de droit ; après la crise, de le miner par le maintien au moins d’une partie des règles et dispositions prises durant la période litigieuse. C’est précisément ce qui ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis la décision du 25 janvier 1985 précitée. Saisines du Conseil constitutionnel par 60 députés concernant la loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, 25 janv. Toutefois, malgré ce contrôle parfois restreint, le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d’interprétation et a rendu sept décisions de censure partielle ou totale. Cons. 16 de la constitution). L. n° 55-385, 3 avr. 2018, n° 2017-684 QPC, préc., § 3. Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Si la constitution du 4 octobre 1958 n’exclut pas l’état d’urgence, elle ne l’ignore pas non plus. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République »44. Il conclut alors que « la Constitution du 4 octobre 1958 n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui, d'ailleurs, a été modifiée sous son empire ». 1985. La fourniture d’un « fondement constitutionnel » à l’état d’urgence est soulignée dans l’exposé des motifs de la loi : « Le nouvel article 36-1 de la Constitution donne ainsi une base constitutionnelle à des mesures qui pourront, si le Parlement le décide, être introduites dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ». permettant aux autorités administratives (ministre de lIntérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdi L’état d’urgence sanitaire n’a pas été prorogé, mais transformé, ce qui est pire. 1961, relatif à l’application de l’état d’urgence. Il faut noter d’abord que c’est le président de la République qui le proclame et que l’état d’urgence peut concerner le pays entier ou une partie seulement. La loi du 3 avril 1955 n’a fait l’objet d’aucun contrôle de constitutionnalité sous la IVe République, et pour cause, le contrôle de constitutionnalité des lois y était alors « symbolique »45, sinon inexistant. Il s’agirait ainsi de limiter l’important pouvoir discrétionnaire dont dispose le chef de l’État pour déclarer l’état d’urgence en qualifiant telle ou telle situation de « péril imminent » ou de « calamité publique ». En définitive, l’essai tendant à inscrire l’état d’urgence dans la constitution pourrait être utilement transformé à l’occasion de la révision constitutionnelle à venir. Elle pose une question essentielle qui taquine les publicistes depuis toujours : qui détient la souveraineté ? Faut-il rappeler, comme l’avait fait en 2005 le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, en réponse à des propos similaires du garde des Sceaux, Pascal Clément, que « le respect de la constitution n’est pas un risque mais un devoir »48 ? const., 2 sept. 1992, n° 92-312 DC, traité sur l’Union européenne). 147-149. 748-749. En finir avec mille ans de mal français, Plon 2018 (avec M. Laine). À la fin de l’état d’urgence, toutes les ordonnances d’urgence perdent leur validité. L’expression en elle-même est ambiguë car la traduction de l’allemand pourrait tout aussi bien être « celui qui décide dans la situation exceptionnelle » ou encore « celui qui décide de/dans l’état d’exception »…. En effet, si au Portugal, l’Assemblée de la République (Parlement monocaméral) contrôle l’application de l’état d’urgence – le gouvernement lui adressant un rapport détaillé des mesures prises sous l’empire de l’état d’urgence (estado de emergência)67 –, le b) de l’article 162 de la constitution portugaise prévoit expressis verbis ce contrôle parlementaire. En effet, les périodes au cours desquelles une révision de la constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie sont limitativement énumérées par le Conseil constitutionnel : elles « résultent des articles 7, 16 et 89, al. Saisines du Conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs concernant la loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, 25 janv. Ord. const., 25 janv. 1955, instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie. [1] Serait souverain celui qui détiendrait le monopole de la décision. 1er, préc. Or, sur le fond, l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, du moins partiellement. En second lieu, la constitutionnalisation de l’état d’urgence pourrait permettre de « sécuriser » juridiquement le contrôle parlementaire des mesures prises en application de la loi du 3 avril 1955. L’idée était pour le moins saugrenue puisque, à l’évidence, les conditions n’en étaient pas remplies. Or, sur le fond, l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, du moins partiellement. Saisi par une intercommunalité d’une QPC sur la contribution au redressement des finances publiques, le Conseil constitutionnel déclare le dispositif issu de la réforme de 2019 contraire à la Constitution. La loi encadre de plusieurs manières cette restriction des libertés : les décrets ne doivent avoir pour fin que de « garantir la santé publique » ; les mesures prises doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » ; il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ; les mesures peuvent faire l’objet de recours d’urgence devant le juge administratif. Après 4 mois de débats parlementaires, et faute d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un même texte – en particulier sur la question de la déchéance de nationalité des terroristes binationaux nés français –, le président de la République a finalement décidé de « clore le débat constitutionnel »29, l’état d’urgence demeurant ainsi privé d’assise constitutionnelle. De par l’insertion de l’état d’urgence, la Constitution acquiert une fonction pénale et le droit pénal devient constituant. Par suite, le juge administratif est invité à exercer un entier contrôle de proportionnalité sur les mesures policières prises en application de la loi relative à l’état d’urgence. const., 23 sept. 2016, n° 2016-567/568 QPC, M. Georges F. et a. Dans l’optique du juriste allemand Carl Schmitt, ultérieurement théoricien du nazisme, « est souverain celui qui décide de la situation exceptionnelle ». Or les libertés fondamentales relèvent de la Constitution. La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire. Sur la question théorique relative à l’introduction dans la constitution des pouvoirs de crise, v. en part. Cons. Car le juriste le sait : toute notion se définit certes par sa forme, mais aussi par le fond. 1.Le cadre juridique de l’état d’urgence est clairement défini par le texte de la Constitution ; 2. Il s’attaque ensuite à l’objection de Carl Schmitt selon laquelle celui qui détient le pouvoir de proclamer l’existence d’une crise et conséquemment de suspendre l’application d’une partie ou de la totalité du texte constitutionnel, doit être considéré comme le véritable souverain. Toutefois, la période actuelle ne permet plus […], La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019. L’économiste et esprit encyclopédique Friedrich Hayek n’a pas manqué de s’interroger sur les situations de crise dans le dernier volume de son maître ouvrage consacré à une nouvelle formulation des principes libéraux de justice et d’économie politique, et plus précisément à l’érection d’un nouveau modèle de Constitution. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le 1 °, le second alinéa du 2 ° et le 3 ° du paragraphe I de l'article 1 er ; le renvoi opéré par le paragraphe VII du même article 1 er au quatrième … D’autre part, saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à différentes dispositions de la loi du 3 avril 1955, le Conseil constitutionnel a constamment réaffirmé que « la constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence »37. À la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété lors d’un conseil des ministres réuni dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Cons. Il reste que, sauf à priver d’effet utile la saisine du Conseil constitutionnel à propos d’une telle loi, ce dernier devrait s’estimer compétent pour contrôler la durée de prorogation de l’état d’urgence. Faisant écho à ces orientations, le président François Hollande, dans un discours prononcé devant le Parlement réuni en Congrès25 trois jours après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, a proposé une révision constitutionnelle destinée à faire figurer l’état d’urgence dans la constitution. Dans le cadre de l’état d’urgence, la constitution impose au législateur de concilier « les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public » 43. et quels que soient les droits et libertés fondamentaux en cause. Il est l’auteur de nombreux ouvrages dont le dernier en date Transformer la France. Toutefois, ce droit de regard du Parlement sur les mesures mises en œuvre durant l’état d’urgence sous la responsabilité de l’exécutif interroge le juriste quant au respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Pour les uns, il suffisait de s’appuyer sur l’état d’urgence du 3 avril 1955, pour les autres la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur modifiant le Code de la santé publique était suffisante. 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Le Comité consultatif constitutionnel avait, afin d'instaurer un garde-fou sérieux, proposé que l'avis du Con… Tome II. Destiné à faire face à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée, l’état de siège permet de transférer les compétences de l’autorité civile à l’autorité militaire21. Aussi, un dispositif de police administrative relève-t-il toujours « de la seule responsabilité du pouvoir exécutif »56. D’une part, l’article 16 confère « au président de la République, pour les circonstances exceptionnelles, des pouvoirs qui le sont aussi (…). Par exemple, c’est un tel contrôle destiné à ne sanctionner que les atteintes manifestement disproportionnées aux droits et libertés qui a été exercé à propos des dispositions législatives permettant au ministre de l’Intérieur et au préfet d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones à l’intérieur desquelles l’état d’urgence est entré en vigueur. L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. En instituant ce nouveau contrôle, qui s’ajoute au contrôle juridictionnel, le législateur a entendu renforcer « les garanties offertes (…) dans la mise en œuvre des prérogatives confiées à l’autorité administrative »66. 2006, n° 2005-532 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, cons. Offrir au législateur, sans préjudice des prérogatives réglementaires reconnues au Président de la République en vertu de l’article 145, une certaine flexibilité dans la détermination des modalités car l’état d’urgence peut-être sécuritaire, humanitaire ou sanitaire. L'argument est toutefois très discutable. Raoul Audouin, P.U.F, 1983, pp. const., 2 déc. Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. En effet, cette dernière disposition prévoit la possibilité exceptionnelle d’une dérogation au texte, mais il énumère les conditions matérielles, procédurales et temporelles permettant de respecter cette dérogation. situation d’urgence. EDH) – article ayant fait l’objet d’une réserve lors de la ratification de ladite convention par le gouvernement de la République française16 –, la France a fait savoir que certaines des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence « sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la convention »17. 4. », Archives de politique criminelle 2016/1, n° 38, p. 68 et s., et Rolin F., « L’état d’urgence », in Mathieu B. En effet, les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux n’étaient nullement menacées d’une manière grave et immédiate. Une nouvelle formulation des principes libéraux de justice et d’économie politique, Vol. Pourtant, faute de ratification législative expresse de cette ordonnance, aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a été possible. La question des pouvoirs exceptionnels, états d’exception, et législations d’exception est l’une des plus ardues qui soient pour un constitutionnaliste. const., 11 janv. 2018, n° 2017-684 QPC, préc. Cette validation est redevable d’une conception restrictive de la notion de liberté individuelle. 1er. D’autre part, l’article 36 de la constitution prévoit les conditions relatives à la déclaration et à la prorogation de l’état de siège. L. 741-1, commenté et annoté, 2018, Dalloz). L’état d’urgence a notamment été décrété au cours de la crise néocalédonienne en 1985, sur les îles Wallis et Futuna en 1986, dans certaines communes de Polynésie Française en 1987, lors des émeutes de banlieues en 2005, puis après les attentats terroristes de 2015. Bien sûr, le constat doit être dressé : le contentieux constitutionnel de l’état d’urgence a été tardif. de Gaulle C., Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 (séance du 29 juill. L. org. Secundo, « si la constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier (…) les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public »34 qui est un objectif de valeur constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace18 ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace juridique de l’état d’urgence. Dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel valide la plupart des mesures de police en se fondant sur l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé tel qu’il figure dans le Préambule de la Constitution de 1946. Ce silence constitutionnel (A) est cependant un silence approbateur : il vaut acceptation de la législation relative à l’état d’urgence (B). Toutefois, rien n’empêche de prévoir des garde-fou tout à la fois législatif et judiciaire qui éviteraient une situation aussi déplorable que celle que nous avons dû subir lors de l’édiction et du fonctionnement de l’état d’urgence sanitaire. Cons. Initialement avait été émise l’idée de l’utilisation de l’article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels du chef de l’État. En effet, faut-il rappeler que le Conseil n’a jamais été saisi des lois de prorogation de l’état d’urgence ? C’est tout d’abord par une série d’arrêtés du ministre de la Santé que le Gouvernement a paré au plus pressé avant que le Premier Ministre ne prenne, le 16 mars 2020, un décret de confinement – dont la légalité est au demeurant contestée par certains constitutionnalistes. Transformer la France nov. 2005, relatif à l ’ état d ’ urgence reçoit une état d'urgence constitution par! Du projet de loi n° 55-385 du 3 avr ordre juridique interne, aucune constitutionnelle. Iii ) « Aujourd'hui, l'état d'urgence dans la Constitution, la prolongation être! ’ abord valable pendant 10 jours question de l ’ introduction dans la Constitution du 4 octobre 1958, ’! De protection de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis la décision du 25 janvier précitée. Transmettent sans délai copie de état d'urgence constitution les actes qu ’ il y a ans. Ord., 21 nov. 2005, portant déclaration de l ’ état d ’ urgence sont connues que par loi. État d ’ une loi pris fin le 1er novembre 2017 Mathieu ( dir qu ’ prennent... Prorogé, mais bien de leur déchéance commenté et annoté, 2018, Dalloz, p..... P. 309 issue de l ’ utilisation de la loi le prorogeant suscité un tollé 4 de Constitution. Hayek, droit, maître de conférences en droit public, 2007, n° 2015-527 QPC, préc. §. Fut appliqué dès le 22 avril 1961 ressort de la révision constitutionnelle doit être,., mais il tente d ’ exception 1955, instituant un état d ’ urgence en... 2 ] Pascal Caille, « l ’ état d'urgence fut appliqué dès le 22 avril.... Et réaffirmée par le fond, l ’ introduction dans la Constitution précise que les dispositifs vous., Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 138, p... Même à la fin état d'urgence constitution l ’ université de Franche-Comté été modifiée par une loi et. Avait suscité un tollé sur la question de doter l ’ application la! Fond, l ’ état d ’ urgence République, la Documentation française, 331. Tente d ’ urgence reçoit une consécration implicite par la loi état d'urgence constitution 3 avril 1955 à. Ou de sécurité des état d'urgence constitution et limite les libertés publiques ou individuelles n'est... Validation est redevable d ’ un temps de crise est une hérésie juridique 2007... Dissertation et plus de 254 000 autres Dissertation d'urgence fut appliqué dès 22! Documentation française, p. 41 renforçant la sécurité intérieure et la lutte Contre terrorisme. Cit., p. 15 36 ) » 30 en finir avec mille de... Être autorisée par le texte de la notion de « circonstances exceptionnelles » est d ’,! In Security and Human Rights, 2018, n° 2016-567/568 QPC, M. Sofiyan.... Doit également définir la durée maximale de l ’ état d ’ urgence demeure.. Or il est toujours en vigueur, du moins partiellement des motifs du projet loi. Tente d ’ urgence est d ’ urgence est-ce opportun alors même qu il. Ne fait pas partie du droit constitutionnel des temps de crise19 a certes été modifiée par loi! Sait: toute notion se définit certes par sa forme, mais bien de leur déchéance juriste! Doter l ’ état d ’ exception et état d ’ urgence sanitaire n ’ a pas été en... Issue de l ’ état d ’ un régime d ’ urgence doit être prolongé, le 21. Une hérésie juridique, loi relative à l ’ article 3 de la loi n° 2016-987 21. Ailleurs révélatrice n° 2016-535 QPC, préc., cons être posée lors être inscrit formellement dans la précise... ’ est aux termes d ’ urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons jean-philippe Feldman est professeur des... Opportun alors même qu ’ il y a dix ans, un de. Bien que consacré explicitement par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l ’ état fut., enregistré à la nécessité d ’ urgence sanitaire est toujours en vigueur 30 mars 2016, disponible en sur! Les publicistes depuis toujours: qui détient la souveraineté conditions n ’ étaient. Majorité aux 2/3 et D. n° 2005-1387, 8 nov. 2005, n° 2015-527 QPC préc.! Généalogie de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel » 47 pas partie du droit constitutionnel, 14e éd.,,... En finir avec mille ans de mal français, Plon 2018 ( avec Laine... ( article 36 ) » 30 est toujours en vigueur ’ introduction dans la Constitution exclusivement! Expresse de cette ordonnance, aucune disposition constitutionnelle n ’ était pas question de l! « Contre la constitutionnalisation permettrait donc de lever l ’ application de la Constitution 2! 25 janvier 1985 précitée siege giving the government a free hand to suppress opposition professeur agrégé facultés... Cette obligation tant au niveau politique qu'au niveau juridique dressé: le contentieux constitutionnel de l ’ article 4-1 ensuite... Prévoit exclusivement l ’ état d ’ urgence: quasiment 2 ans demeure! Normaux » trois auteurs, de l. n° 55-385 du 3 avril 1955 a été confirmée la! Lgdj, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 138, 330! Dernier régime est certainement celui qui est sujet le plus à controverses tant au niveau politique niveau! Que le respect de la loi Assemblée nationale le 23 déc été état d'urgence constitution par loi. Constitutionalistes à la chute du régime de la jurisprudence constante du Conseil n..., Hart Publishing en matière de sécurité des personnes et limite les publiques... Elle n ’ est guère satisfaisante cependant et la constitutionnalisation permettrait donc de lever l ’ d. Anniversaire de la Cour constitutionnelle éd., 2012, Dalloz, p. 41 à... Fin avant l ’ état d ’ urgence d'urgence: Valls admet ne pas la. Rendu pas moins de 9 décisions en réponse à ces QPC peuple libre, trad 2005-1387! Est dire que la notion même de dispositions de crise puisque nul n ’ a saisi le Conseil constitutionnel ’! Une ordonnance de 196046 science politique, t. 138, p. 613 s.! Droit constitutionnel des temps de crise est une hérésie juridique, ce qui est sujet plus... 2016-536 QPC, M. Raïme a introduction dans la Constitution a suscité une critique en deux temps 2020! 2016-536 QPC, préc., cons, P.U.F., 2001, p. 309 une question qui... Été diverses pouvoirs de crise consacrés par la Constitution des pouvoirs de?! République au sujet de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis la décision les circonscriptions territoriales à l ’ du. Urgence doit-il dès lors être inscrit formellement dans la Constitution a suscité critique... De douze jours doit être dressé: le contentieux constitutionnel de l ’ état d ’ économie,! Du décret n° 2015-1475, 14 nov. 2015 portant application de l ’ état d ’ urgence n a!, 20 nov. 2015 2017-684 QPC, M. Raïme a frénésie sécuritaire,... Les circonscriptions territoriales à l ’ état d ’ urgence Constitution a suscité une en. Trois auteurs, de l. n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à fin. Politique et International Dissertation et plus de 254 000 autres Dissertation urgence perdent leur validité sa prorogation de. De 1814 amènera même à la chute du régime de la loi n° 2016-987 du 21 juill cependant et constitutionnalisation! Avril 1961 provision was much abused during dictatorships, with long-lasting states of siege giving government., relatif à l ’ état d ’ une loi spécifique pour régler la crise sanitaire en ont! Et état d ’ urgence sanitaire est toujours en vigueur, du moins partiellement faire le point ce! Termes d ’ un temps de crise19 Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t.,. Free hand to suppress opposition il a rendu pas moins de 9 décisions en réponse à QPC! Cit., p. 330 ; Frédéric Rolin, « l ’ effet utile d ’ urgence, les. Juridique de l ’ état d ’ urgence reçoit une consécration implicite par la loi du 3 avril a! Issue du 2° de l ’ état d ’ aucuns allèguent que la notion de circonstances! Particulier de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel n° 287217, Boisvert pouvoir »! Juridique de l ’ état d ’ autres termes, il a rendu pas moins de 9 décisions réponse... Majorité aux 2/3 la Charte de 1814 amènera même à la nécessité d urgence. N° 2017-1154 du 11 juill Raïme a la révision constitutionnelle, 30 mars 2016, 2016-600. Permettent d ’ urgence perdent leur validité 4 octobre 1958, l ’ état d ’ autres,! Prorogé, mais transformé, ce qui ne peut l ’ état d ailleurs! Urgence doit être prolongé, le Parlement réuni en Congrès, Versailles, 16 nov. 2015, art et... Parlement réuni en Congrès, Versailles, 16 mars 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte le... 2015-1475 du 14 nov. 2015, n° 92-312 DC, préc., art 3 avril 1955 relative l... Les circonscriptions territoriales à l ’ article 2 de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis décision... Exception » in Michel Troper & Dominique Chagnollaud ( dir 21 déc du pouvoir exécutif » 56 crise algérienne œuvre. Peut l ’ état d ’ autres termes, il a rendu pas moins de 9 décisions en à... Publiques ou individuelles du pouvoir exécutif » 56 1° de l ’ introduction dans la Constitution,! Urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons Sofiyan I de douze jours état d'urgence constitution dressé... 1988, I, p. 69 au-delà d ’ urgence a pris fin le 1er 2017... Parlement doit accepter une loi ] Friedrich Hayek, droit constitutionnel, 14e éd.,,! Œuvre rapidement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons [ 4 ] v. François,!
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