Le greffier de la cour municipale vous avisera, par écrit ultérieurement, de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite devant le juge (l'audition). Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins. Demande de permis . : une compagnie) pour l’informer qu’elle est accusée d’avoir commis un acte interdit par la loi et qu’une poursuite légale contre elle est enclenchée. Celle-ci peut cependant engendrer des frais si vous êtes déclaré coupable au terme de l’audition de votre cause. Other. Il n'est donc pas nécessaire de transmettre un plaidoyer de culpabilité. Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options : Plaider coupable à l’infraction reprochée en payant le montant total inscrit sur la copie du constat dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Vous avez reçu un constat d’infraction dont le poursuivant est la Ville de Terrebonne? Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, votre entente sera annulée et votre permis de conduire sera suspendu, s'il y a lieu ou les procédures continueront sans autre avis. Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiements. Ce dernier doit être transmis par courriel ou par télécopieur au 450 471-9322. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. Cela signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. À défaut de transmettre la totalité du montant … Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront. Get directions, reviews and information for Quebec Constats D'infraction in Quebec, QC. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. c. C-25.1). À noter que seuls les constats émis par le Service de police de Terrebonne sur le territoire des villes de Terrebonne, Bois-des-Filion et Sainte-Anne-des-Plaines peuvent être payés en ligne par notre service. Entrez les informations demandées. Elle doit être expédiée au greffer de la cour municpale. Votre permis de conduire a été ou est sur le point d’être suspendu pour non-paiement d'amende par la Société de l'assurance automobile du Québec? Vous pouvez payer en ligne, de façon sécuritaire, le montant total en cliquant sur, Vous avez pris une entente de paiement avec la cour municipale de Terrebonne? Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie « Signification » du constat d'infraction ou dans les trente jours de la réception du constat par courrier certifié. Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou d'un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d'infraction. Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. Dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel. 99, par. Les contraventions reçues sur le territoire doivent être réglées auprès de la Cour municipale de Terrebonne. Composez le 9-1-1ou 450 471-4121. Modes de paiement acceptés: argent comptant, carte de crédit (MasterCard, Visa), carte … Get instant spend notifications. Un défendeur qui ne peut pas s'acquitter de son obligation de payer dans les délais prescrits peut s'adresser à la cour municipale dans le délai alloué pour payer le montant de l'amende et les frais. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende. Ce dernier doit être acheminé par courriel ou par télécopieur au 450 471-9322. Un premier versement et une preuve de revenu (bordereau de paie, preuve d’aide sociale, d’assurance emploi) sont exigés lors de la signature de l’entente de paiement. Customer Service For information about the municipal courts activities or for information about your file, you can reach us during regular office hours (Monday to Friday, except for holidays). aux personnes munies d'un appareil photo ou d'enregistrement; aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc. le montant de l'amende et les frais prévus au constat; des frais pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d'infraction; autres frais, s'il y a lieu. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d'infraction. S'il y a lieu, il vous incombe d'assigner et de préparer vos témoins pour l'audition devant le juge. Par exemple : frais pour le témoignage du policier qui a émis le constat d'infraction, frais si vous demandez une remise à une date ultérieure pour l'audition devant le juge, etc. Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée. À noter que l’entente de paiement peut être faite en personne à nos bureaux ou en remplissant le formulaire Demande d'entente de paiement. Les infractions commises sur le territoire de Saint-Eustache sont payables soit à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes, Il est également possible de le faire en ligne en cliquant sur, chèque personnel (à l’étape de constat ou d’avis de jugement seulement), par la poste : 3630, rue Émile-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1, en personne en le déposant au greffe de la cour municipale. Registers. Sélectionnez l’option « Payer un constat » dans le menu du haut. Programs. Veuillez consulter la section. SHARE THE AWESOMENESS. Adresse: 3630, rue Émile-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1, Téléphone : 450-961-8378Télécopieur : 450 471-9322, Courriel: courmunicipale@ville.terrebonne.qc.ca. Pour acquitter la somme totale du constat : Sélectionnez dans la liste des fournisseurs « Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville ». Effectuez une demande de permis et procédez au paiement de cette demande. En personne. Si vous avez reçu un constat d'infraction, vous devez payer votre amende au Bureau des infractions et amendes. Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée. Sous la rubrique Constat-d-infraction à Laval QC, des Pages Jaunes, découvrez et comparez rapidement les informations et les coordonnées des entreprises locales qui s'y trouvent. Modèles de constats et documents administratifs pour obtenir de l'aide à propos de la date de l'infraction. By isabelle-lacasse | Updated: May 6, 2020, 3:38 p.m. Loading... Slideshow Movie. À noter qu'une personne qui se déplace pour se conformer à un jugement rendu par un tribunal, pour répondre à une assignation à comparaître devant un tribunal ou pour permettre l’exercice des droits de garde ou d’accès parentaux est un cas d’exception permis pour circuler durant les heures du couvre-feu. _abc cc embed * Powtoon is not liable for any 3rd party content used. Vous pouvez payer en ligne vos constats d’infraction émis sur le territoire de Boisbriand sur le site Web de la Banque Nationale ou de la Caisse populaire. Vous avez reçu un constat d'infraction? Many translated example sentences containing "constatation d'une infraction" – English-French dictionary and search engine for English translations. La Ville de Bois-des-Filion est desservie par le Service de police de Terrebonne/Sainte-Anne-des-Plaines/Bois-des-Filion, dont le poste de police principal est situé à Terrebonne. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Le district judiciaire de Terrebonne n'est PAS la Ville de Terrebonne. Le BIA vous offre différents modes de paiement, dont un service de paiement en ligne. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Cette demande devra être faite au moins 48 heures avant votre date d’audition. Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. Ayez en main votre constat d’infraction pour référence, ainsi que votre carte de crédit (MasterCard, Visa). Pour payer un constat d'infraction ou le contester et pour obtenir de l'information sur la cour municipale, consultez cette section. Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition. Quebec Constats D'infraction Quebec QC. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale. Ne perdons pas de vue que, selon l’article 15 de la Constitution, « le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière émis sur le territoire de la Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes, Découvrez les avantages d'utiliser le service de paiement en ligne offert par les municipalités du Québec. Menu & Reservations Make Reservations . /. Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. If you have received a statement of offence, you must pay your fine to the Bureau des infractions et amendes. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l'assurance automobile. constat d’infraction Un constat d'infraction est un document légal en vertu duquel toute poursuite pénale est intentée. Ville de Trois-Rivières 80, rue Paré, C.P. Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Reviews (418) 641-6179. Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction. Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci. Vous devrez donc fournir tous les documents pertinents tels que : revenus, dépenses, comptes mensuels, dettes, rapports d’impôts, relevés bancaires, etc. Vous pouvez payer en ligne, de façon sécuritaire, le montant total en cliquant sur Payer un constat en ligne . Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles : Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de trente jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l'amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent. Vous pouvez payer le montant de l'amende et autres frais : En ligne via le service Constats express : En ligne avec l'institution financière Desjardins(Accès D). 1- Infraction : LE PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR A L'EXCEPTION DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS ENTIERS DOIT ETRE REFROIDI SANS RETARD ET MAINTENU CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4C JUSQU'A SA LIVRAISON AU CONSOMMATEUR, SAUF PENDANT LE TEMPS REQUIS POUR L'APPLICATION D'UN PROCEDE DE FABRICATION OU D'UN …
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